Décret du 19 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres)

J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10892
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 19 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres)

NOR : EQUR9900626D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 18 décembre 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 29 décembre 1997 portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant sur l'aménagement d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale no 948 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 13 mars 1998 ;
Vu la lettre du 22 janvier 1998 par laquelle le président du conseil régional Poitou-Charentes, le président du conseil général des Deux-Sèvres, le maire de la commune de Vouillé, les présidents de la chambre de commerce et d'industrie de Niort, de la chambre d'agriculture et de la chambre des métiers ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur le plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 10 juillet 1998 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vouillé en date du 25 août 1998 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 5 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948.

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres) conformément aux documents annexés au présent décret (1). Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.

Art. 4. - Pour cet ouvrage, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, BP 526, 79022 Niort Cedex.